1. Conditions d’utilisation
Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation (les « conditions »). En utilisant ce site Web (le « site »), vous acceptez d’être lié par les présentes conditions.
Aux fins du présent mandat, toute référence à la « CCC » désigne la Corporation commerciale canadienne.
Aux fins des présentes conditions, toute référence à « vous » ou « votre » signifie vous, la personne, l’organisation ou la société qui accède à ce site.
Vous acceptez que vous soyez autorisé à utiliser le site en vertu du droit applicable. Si vous utilisez le site au nom d’une société, d’une entreprise ou d’une autre entité, vous déclarez que vous avez l’autorité légale d’accepter les présentes conditions au nom de cette entité, auquel cas cette entité accepte les présentes conditions, et « vous » ou « votre » signifie cette entité.
2. Utilisation du site
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le site ou son contenu autrement que pour l’usage auquel il est destiné (les « services »).
Le site contient des liens vers d’autres sites Web sur Internet qui sont détenus ou exploités par des tiers (les « sites externes »). Vous reconnaissez que la CCC n’est pas responsable de ces tierces parties ou de la disponibilité ou du matériel se trouvant sur les sites externes ou à par l’intermédiaire de ceux-ci. Vous devez communiquer avec l’administrateur du site ou le webmestre du site externe concerné si vous avez des inquiétudes concernant ces liens ou les documents se trouvant sur un site externe.
Les sites externes peuvent vous informer d’une politique de confidentialité ou exiger que vous acceptiez leurs conditions avant d’utiliser les sites externes. Vous devez prendre connaissance des conditions d’utilisation et des politiques de confidentialité des tiers avant d’utiliser les sites externes. Les conditions de tiers ne modifient pas les présentes conditions.
La CCC peut proposer certaines offres, certaines publicités, certains appels d’offres et autres contenus liés aux appels d’offres, y compris des liens vers des sites externes (« listes d’appels d’offres »), par l’intermédiaire des résultats de recherche du site ou grâce au site. Les listes d’appels d’offres sont créées et fournies par des tiers sur lesquels la CCC n’exerce aucun contrôle; vous reconnaissez et comprenez que la CCC n’a aucun contrôle sur le contenu des listes d’appels d’offres, les liens vers les listes d’appels d’offres ou les liens à partir de celles-ci, ou sur toute condition que des tiers pourraient imposer une fois que vous avez soumis une demande liée à une liste d’appels d’offres ou que vous avez quitté le site. Par exemple, certains de ces tiers peuvent tenter de vous faire payer des frais pour accéder à une liste d’appels d’offres ou pour s’y inscrire. Si vous quittez le site et choisissez d’accéder à des sites externes, vous acceptez les conditions générales d’utilisation imposées par ce tiers. À l’exception de certaines listes d’appels d’offres présentées, les listes d’appels d’offres contenues sur le site ou liées à celui-ci sont indexées ou affichées de manière automatisée et aléatoire. La CCC ne garantit pas et n’a pas l’obligation d’examiner ou de confirmer la légitimité de toute liste d’appels d’offres, ou d’inclure toute liste d’appels d’offres dans les résultats de recherche du site ou dans d’autres listes, et peut exclure ou retirer toute liste d’appels d’offres du site pour une raison quelconque ou sans raison.
La CCC ne peut pas confirmer l’exactitude ou l’exhaustivité d’une liste d’appels d’offres ou de toute autre information soumise ou fournie par un tiers ou un autre utilisateur, telle que l’identité de ce tiers ou de cet autre utilisateur ou le contenu des sites externes. Vous êtes seul responsable de la vérification de l’exactitude de toute liste d’appels d’offres ou de tout site externe.
Par ailleurs, la CCC peut fournir des options de recherche pour aider à trouver des listes d’appels d’offres telles que les résultats de recherche par industrie (p. ex. la défense), et ces catégories sont créées par la CCC, et peuvent ne pas indiquer directement ou précisément le contenu de la liste d’appels d’offres.
La CCC ne fournit aucune garantie et n’assume aucune responsabilité, et décline toute responsabilité quant au contenu, à la validité, à l’exactitude, à l’exhaustivité, à la légalité, à la fiabilité ou à la disponibilité de toute liste d’appels d’offres, du contenu des sites externes ou de toute autre information trouvée sur le site. Il vous appartient de vérifier la validité de la liste d’appels d’offres et du site externe.
À sa seule discrétion, la CCC peut mettre fin aux services et à ce site ou refuser de permettre l’utilisation de tout service et de ce site par vous ou toute personne ou entité, pour quelque raison que ce soit et sans préavis.
En utilisant ce site et ses renseignements et services, vous ne devez pas :
- interférer ou perturber ce site ou les réseaux informatiques qui y sont connectés;
- vous faire passer pour une autre personne ou entité, ou faire une déclaration inexacte;
- télécharger, afficher, transmettre, publier ou distribuer tout matériel ou information pour lequel vous ne disposez pas de tous les droits et licences nécessaires;
- télécharger, afficher, transmettre, publier ou distribuer tout matériel ou information contenant un virus informatique ou tout autre code, fichier ou programme visant à perturber ou à interférer de quelque manière que ce soit avec le fonctionnement de ce site;
- utiliser ce site de manière à obtenir une entrée ou un accès non autorisé aux systèmes informatiques des réseaux d’autres personnes ou tenter d’obtenir une entrée ou un accès non autorisé à toute zone protégée par un mot de passe ou restreinte de ce site, ou aux systèmes informatiques ou de réseau de la CCC;
- reproduire, copier, modifier, vendre, distribuer ou exploiter de toute autre manière à des fins commerciales tout matériel, information, produit ou service offert sur ce site;
- enfreindre toute loi ou réglementation, ou toute pratique Internet généralement acceptée, ou interférer avec la capacité de tout autre utilisateur à utiliser ce site et tout service ou produit fourni sur ce site;
- reformater ou concevoir toute partie des pages Web qui font partie du site sans l’autorisation écrite explicite de la CCC.
- falsifier, altérer ou modifier de quelque manière que ce soit les accords, les politiques, les renseignements, les rapports, les listes d’appels d’offres ou tout autre matériel affiché ou accessible sur ce site.
3. Sécurité
Le système informatique de la CCC utilise un logiciel pour surveiller les tentatives non autorisées de téléchargement ou de modification des renseignements, ou les tentatives visant à endommager le service fourni par la CCC.
4. Renseignements et services
Tous les renseignements figurant sur ce site sont fournis à titre d’information uniquement et n’ont pas pour but de fournir des conseils particuliers. Bien que la CCC fasse des efforts raisonnables pour s’assurer que les renseignements et les services contenus sur ce site sont exacts au moment de leur mise en ligne, la CCC ne peut garantir que tous les renseignements seront exacts ou à jour à tout moment. Les utilisateurs ne doivent pas agir à partir des renseignements ou des services contenus sur ce site, ou se fier à ceux-ci, sans demander conseil.
Les renseignements figurant sur le site peuvent être traduits en anglais ou en français par des moyens automatiques. Bien que la CCC fasse des efforts raisonnables pour s’assurer que les renseignements sont traduits avec exactitude, elle ne peut pas garantir que tous les renseignements ont été traduits avec exactitude.
Si les utilisateurs choisissent d’accéder au site depuis l’étranger, ils le font de leur propre initiative et sont tenus de se conformer aux lois locales, nationales et internationales applicables.
Lorsque vous consultez, envoyez, stockez ou recevez des documents (comme des listes d’offres, des profils et des messages) par l’intermédiaire du site ou en utilisant celui-ci, la CCC peut, par exemple, utiliser ces documents pour l’analyse des données, le contrôle de la qualité ou pour améliorer le site ou tout autre site Web ou produit ou service de la CCC (y compris, mais sans s’y limiter, l’amélioration des services, la fourniture de meilleurs résultats de recherche et d’autres listes d’appels d’offres), que ce soit par des moyens automatisés ou autres.
Sauf indication contraire expresse, la CCC ne promet pas de vous fournir un soutien quelconque pour les services. Si la CCC vous apporte un soutien, c’est à notre seule discrétion et cela ne signifie pas que la CCC continuera à vous apporter son soutien à l’avenir.
5. Protection de la vie privée et confidentialité
La CCC s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la vie privée des utilisateurs, en ce qui concerne les renseignements personnels qu’ils fournissent, en adhérant à sa politique de confidentialité en ligne. Il est entendu que l’accès au site ou son utilisation se fait à vos propres risques.
Les courriels sur Internet sont vulnérables à l’interception et à la perte. La CCC ne sera pas responsable des dommages que vous pourriez subir en relation avec une correspondance par courriel entre vous et la CCC. Si vous décidez de transmettre des renseignements par courriel sur Internet, vous le faites à vos propres risques.
6. Langues
Vous devez savoir que certains renseignements sur les sites externes auxquels ce site renvoie ne sont disponibles que dans la langue dans laquelle elles ont été fournies.
7. Rétroaction
Vous acceptez que toute recommandation, idée, proposition, suggestion, rétroaction ou autre contribution (la « rétroaction ») que vous soumettez à la CCC ou qui est sollicitée par la CCC en rapport avec le site, les services ou la technologie peut être utilisée par la CCC sans préavis, obligation, restriction, remboursement ou compensation pour vous, et vous renoncez à tous les droits (ou acceptez de ne pas les appliquer) qui peuvent exister maintenant ou dans l’avenir (y compris les droits moraux et équivalents) dans toute rétroaction.
8. Conditions générales – Aspect légal
Résiliation
L’utilisation ou la fourniture de coordonnées ou d’un nom fictif en rapport avec le site constitue un motif de résiliation immédiate des services et de l’utilisation du site.
Votre utilisation du site peut être interrompue à tout moment, sans préavis, à la seule discrétion de la CCC.
Lutte contre la corruption
Vous acceptez de vous conformer à toute législation applicable en matière de lutte contre la corruption, y compris la législation qui interdit les paiements illégaux à quiconque aux fins de corruption en rapport avec les présentes conditions, l’utilisation du site et les listes d’appels d’offres. Vous garantissez qu’aucun pot-de-vin, cadeau ou autre incitation n’a été payé, promis ou offert à un fonctionnaire ou un employé de la CCC ou de Sa Majesté la Reine du chef du Canada pour, ou en vue de, l’utilisation des services ou du site. Vous garantissez que vous n’avez pas enfreint et n’enfreindrez pas la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (L.C. 1998, ch. 34) en ce qui concerne toute liste d’appels d’offres ou l’utilisation, ou en relation avec l’utilisation, de ce site.
Contrôle des exportations
Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements de contrôle des exportations du Canada et aux contrôles commerciaux des autres pays concernés.
Garanties
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la CCC et ses dirigeants, directeurs, employés, entrepreneurs et agents (collectivement les « entités de la CCC ») ne font aucune représentation, promesse ou garantie, expresse ou implicite, concernant les services et le site. Les services et le site sont fournis « tels quels », « avec ses défauts » et « selon la disponibilité ». Votre utilisation des services et du site, notamment les listes d’appels d’offres et autres contenus des services et du site, est à vos propres risques et la CCC n’affirme, ne promet, ni ne garantit que les services ou le site seront ininterrompus, fournis en temps opportun, sécurisés ou sans erreur. Vous comprenez et acceptez qu’aucune transmission de données sur Internet ou technologie de stockage de l’information ne puisse être garantie comme étant sûre, et la CCC décline expressément toute garantie, expresse ou implicite, à cet effet. La CCC ne prend aucun engagement, ne fait aucune promesse ou garantie concernant le contenu des services ou du site ou le contenu lié aux services ou au site, le soutien que la CCC fournit, les fonctions particulières des services ou du site, la sécurité des services ou du site, ou la fiabilité, la qualité, l’exactitude, la disponibilité ou la capacité du site ou des services à répondre à vos besoins, à fournir certains produits ou à atteindre certains résultats.
Certaines administrations prévoient certaines garanties implicites, telles que la garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Dans toute la mesure permise par la législation applicable, la CCC décline toute promesse ou garantie implicite ou explicite concernant les services et le site.
Certaines provinces et certains territoires n’autorisent pas l’exclusion des garanties. Dans ces provinces et territoires, vous n’avez que les garanties qui doivent être expressément fournies conformément à la législation applicable.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la législation applicable, vous acceptez et comprenez que les entités de la CCC ne seront pas responsables de : tout dommage direct, indirect, spécial, accessoire, consécutif, exemplaire ou punitif (collectivement, les « dommages ») découlant des présentes conditions ou de votre utilisation des services ou du site ou en relation avec ceux-ci. Les entités de la CCC ne sont pas responsables des pertes de profits, de revenus, d’occasions d’affaires, de diminution de valeur, y compris toute perte ou diminution de valeur présumée des renseignements personnels, ou de toute autre perte (collectivement, les « pertes ») découlant des présentes conditions ou de votre utilisation ou de l’accès aux services ou au site, ou en relation avec ceux-ci, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes résultant de ou en relation avec : toute liste d’appels d’offres, la poursuite de toute liste d’appels d’offres, l’attribution ou la perte éventuelle de toute liste d’appels d’offres; l’utilisation des services; l’utilisation du site; la suppression, l’altération, la mauvaise production ou le défaut de stockage des données maintenues ou transmises par les services ou le site; la limitation, la suspension ou la résiliation de votre compte ou de votre utilisation du site; votre téléchargement ou la communication de vos renseignements, y compris des renseignements personnels, par le site; l’accès non autorisé à votre compte ou à toute donnée conservée ou transmise par le site; les liens fournis par le site ou des tiers vers des sites ou ressources externes; vos transactions ou votre participation à des occasions trouvées au moyen de sites externes, les actions de tiers, les promotions d’annonceurs trouvées sur les services, le site ou les sites externes, ou trouvées grâce à eux; ou tout bien ou service vendu par ces annonceurs.
Les limitations et exclusions des présentes conditions s’appliqueront, que la CCC ait été ou non informée ou aurait dû être informée de la possibilité de toute perte.
La CCC s’efforce de maintenir les services en fonctionnement; cependant, tous les services en ligne subissent des perturbations et des interruptions occasionnelles, et la CCC n’est pas responsable de toute perturbation ou perte que vous pourriez subir en raison de l’indisponibilité des services ou du site.
Certaines provinces et certains territoires ne prévoient pas d’exclusion de la limitation de responsabilité pour tous les types de dommages. Dans ces provinces, la CCC ne sera responsable envers vous que des dommages dont elle est expressément tenue responsable en vertu de la législation applicable.
Dans la mesure maximale permise par la législation, ces limitations et exclusions s’appliquent à tout ce qui concerne les présentes conditions, le site, les services ou les logiciels liés aux services.
Indemnisation
Vous acceptez d’exonérer de toute responsabilité la CCC et de l’indemniser pour toute poursuite, réclamation ou action découlant de ou liée à votre utilisation des services, à l’utilisation du site ou à la violation des présentes conditions, y compris toute responsabilité ou dépense découlant de réclamations (y compris les réclamations pour négligence), de pertes, de dommages, de poursuites, de jugements, de frais de litige et de frais juridiques.
Renonciation aux conditions et divisibilité
Le fait que la CCC n’exerce pas ou ne fasse pas respecter un droit ou une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition (ou une partie d’une disposition) des présentes conditions est jugée invalide, vous et la CCC acceptez néanmoins de donner effet aux intentions exprimées dans la disposition, et les autres dispositions des présentes conditions restent pleinement en vigueur.
Droit applicable
Les présentes conditions seront interprétées conformément aux lois applicables en vigueur dans la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables.
Règlement des litiges
En cas de litige entre vous et la CCC, les parties tenteront de régler le problème à l’amiable. Si la question n’est pas réglée de cette manière et que vous souhaitez poursuivre l’affaire, elle sera soumise à l’arbitrage conformément à la Loi sur l’arbitrage commercial (L.R.C.1985, ch. 17, 2e suppl.) et régie par les lois en vigueur dans la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. La décision d’arbitrage sera exécutoire et sans appel pour les deux parties.
Modification des conditions
La CCC peut modifier les conditions de temps à autre. Sauf indication contraire de la CCC, les modifications entreront en vigueur à la date où elles seront affichées sur cette page ou sur toute autre page qui lui succédera. Vous devriez revoir les conditions régulièrement.
Vous pouvez cesser d’utiliser les services ou le site à tout moment, mais le fait de continuer à utiliser les services et le site après la date d’entrée en vigueur de toute modification des conditions signifie que vous acceptez les conditions telles que modifiées.
